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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApports de terre sur des terrains privés
Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.
...Non-contestation de la conformité des travaux par l'administration
L'administration n'a pas obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.
...Acquisition, gestion et aliénation des propriétés publiques
Création des quatre premières parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l'acquisition, à la gestion et à l'aliénation des propriétés publiques ainsi qu'aux autres opérations immobilières des personnes publiques.
...Etablissements publics fonciers et établissements publics d’aménagement de l’État : présentation au Conseil des ministres
Ratification de l'ordonnance du 8 septembre 2011 relative aux établissements publics fonciers, aux établissements publics d’aménagement de l’État et à l’agence foncière et technique de la région parisienne.
...Bâtiments menaçant ruine : plus de pouvoir pour le maire ?
Dépôt d'une proposition de loi relative aux pouvoirs du maire concernant les bâtiments menaçant ruine.
...Conséquence des irrégularités affectant une DIA
Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.
...La "surface de plancher" remplace la SHOB et la SHON
La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.
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