Publication au JORF d'un arrêté listant les services et autorités que le maître d'ouvrage doit consulter ou à qui il doit adresser la déclaration de l'exécution des travaux.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSurfaces de plancher, SCOT et PLU : projet de loi de ratification d'ordonnances
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant des ordonnances en droit de l'urbanisme.
...Suppression par le maire des branchements provisoires aux réseaux
Une réponse ministérielle prévoit les modalités de suppression de branchement d'eau, d'électricité, de gaz ou de téléphone dans le cas du raccordement à une caravane installée en zone non-constructible.
...Preuve de la déclaration d'achèvement
La seule mention d'une date d'achèvement sur le dossier de permis de construire et le registre des permis de construire détenus par la mairie ne peut pallier le défaut de justification de la réception de la déclaration d'achèvement dans les formes prévues par l'article R. 462-1 du code de l'urbanisme.
...Qualité du mandataire pour présenter une demande de permis de construire
Lorsque aucune construction n'est réalisée au jour de la demande de permis de construire, le vendeur d'un immeuble à construire, titulaire d'un mandat portant sur les parties communes, a qualité, jusqu'à la réception des travaux, pour solliciter un permis de construire relatif à cet immeuble, y compris pour les parties privatives de la propriété.
...Précisions sur la taxe d'aménagement et le versement pour sous-densité
Deux décrets du 25 janvier 2012 relatifs à la taxe d'aménagement et au versement pour sous-densité ont été publiés au Journal officiel du 27 janvier 2012.
...Réalisation d'ouvrages publics dans le tréfonds de propriétés privées
Une réponse ministérielle précise qu'une collectivité publique peut établir des canalisations dans le sous-sol des propriétés privées.
...Annulation du refus de permis de construire : réinstruction par la commune
L'annulation judiciaire d'une décision de refus fait disparaître rétroactivement ladite décision et oblige l'autorité compétente à procéder à une nouvelle instruction de la demande dont elle demeure saisie. L'autorité compétente n'a pas à exiger du pétitionnaire la production d'un dossier vierge, le permis de construire doit être examiné au vu de la demande initiale d'autorisation.
...Autorité de la chose jugée pour un jugement d'annulation d'un refus de permis de construire
L'autorité de la chose jugée qui s'attache au jugement par lequel un tribunal administratif a annulé un refus de permis de construire éolien s'oppose à ce que, ultérieurement, un recours tende à l'annulation du permis délivré pour le même motif que le refus initial sauf lorsque le nouveau permis procède d'une demande différente de celle qui avait suscité le refus illégal.
...