Conditionnalité des aides de la politique agricole commune

Le versement de certaines aides européennes agricoles est subordonné au respect d'exigences réglementaires en matière de gestion et de normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales des terres. Un décret du 30 décembre 2015, publié au Journal officiel du 31 décembre 2015, adapte les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux contrôles et aux sanctions prévues, en cas de manquement aux règles prévues au titre de (...)