La procédure de participation du public prévue à l'article L. 120-1 du code de l'environnement, dans sa rédaction issue de la loi du 27 décembre 2012, ne concerne que les décisions ayant une incidence directe et significative sur l'environnement.
Dans un arrêt du 23 novembre 2015, le Conseil d’Etat clarifie la mise en œuvre du principe de participation au sens de l'article 7 de la Charte de l’environnement et de l'article L. 120-1 du code de l'environnement. Aux termes de l'article 7 de la Charte de l'environnement : "toute personne a le droit, dans les conditions et les limites définies par la loi (...) de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement".Aux (...)
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