Des projets d’ordonnance et de décret relatifs à l’autorisation environnementale sont en consultation publique du 6 octobre au 30 octobre 2016.

Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.

Une consultation publique est lançée, jusqu’au 28 octobre 2016, sur le plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs 2016-2018.

Le Parlement européen a approuvé la ratification par l’UE de l’accord mondial sur le changement climatique de Paris.

Le Conseil d’Etat renvoie à la CJUE quatre questions relatives à la réglementation européenne des OGM.

Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l'Assemblée nationale.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.

Mise en consultation jusqu'au 10 octobre 2016 d'un projet d'arrêté encadrant et précisant les conditions d’utilisation de certaines catégories de produits biocides en vue de prévenir les risques potentiels présentés par ces produits pour la santé humaine et l’environnement.

Le ministère de l'Environnement soumet à consultation publique jusqu'au 15 octobre 2016 le projet de programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE).