Une juridiction nationale peut, lorsque le droit interne le permet, exceptionnellement et au cas par cas, limiter dans le temps certains effets d’une déclaration d’illégalité d’une disposition du droit national qui a été adoptée en méconnaissance des obligations prévues par la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001.
Par une décision du 26 juin 2015, le Conseil d'Etat a annulé une partie du décret n° 2012-616 du 2 mai 2012 relatif à l'évaluation de certains plans et documents ayant une incidence sur l'environnement pour incompatibilité avec la directive 2001/42/CE du 27 juin 2001, et a saisi la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) d'une question préjudicielle sur les conséquences de cette annulation. Dans son arrêt rendu le 28 juillet 2016, la CJUE précise qu'une (...)
Cet article est réservé aux abonnés