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Brève : publication au JO d'un décret relatif au contrôle des centres de rétention administrative et des zones d'attente ...
Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste ...
Un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit pas l'ensemble des conditions auxquelles est subordonnée sa délivrance de plein droit ...