Le délai imparti au commissaire du Gouvernement pour déposer ses conclusions en matière d'expropriation ...
Brève : proposition de loi organique relative à la publication d'opinions individuelles des membres du Conseil constitutionnel ...
Brève : présentation en Conseil des ministres d'une ordonnance adaptant les dispositions résultant de la fusion de la DGI et de la DGCP ...
Le référé administratif introduit par le maire sans autorisation du conseil municipal doit être régularisé ...
Brève : décret relatif à l'accord France - Arménie sur l'exemption réciproque de visas de court séjour pour les titulaires d'un passeport diplomatique ...
Le contrat d'assurance passé par une des personnes morales de droit public soumises aux dispositions du code des marchés publics relève de la compétence de la juridiction administrative ...
Le juge de l'exécution d'un jugement annulant définitivement un acte détachable d'un contrat est lié par les mesures contenues dans ce jugement, à la différence du juge du contrat ...
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