Le juge de l'exécution d'un jugement annulant définitivement un acte détachable d'un contrat est lié par les mesures contenues dans ce jugement, à la différence du juge du contrat

Une commune a conclu un traité de concession relatif à une zone d'aménagement concerté. Au cours des opérations d'aménagement, la commune a souhaité étendre les missions de l'aménageur à trois îlots initialement situés hors du périmètre de l'opération. Elle a, à cet effet, conclu avec l'aménageur un avenant à la convention publique d'aménagement, approuvé par une délibération du conseil municipal. Cette délibération a ensuite été annulée par un (...)