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Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste

Une nouvelle jurisprudence sur le caractère administratif d'un contrat passé entre une société d'autoroute et une artiste

Une société d'autoroute passe un contrat avec une artiste en vue de la réalisation d'une sculpture sur une aire de service. A la suite de la résiliation du contrat, l'artiste saisi la juridiction judiciaire d'une demande tendant à la constatation de cette résiliation et au paiement de dommages et intérêts. La société d'autoroute lui oppose une exception d'incompétence. Dans un arrêt du 12 décembre 2007, la cour d'appel de Paris rejette l'exception (...)
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