Précisions ministérielles sur les conditions du terme d'une convention d'occupation du domaine public.
Dans une question du 21 mai 2009, le sénateur Jean-Louis Masson demande au ministre de l'Intérieur si une commune peut mettre unilatéralement un terme à tout moment, sans justifier d'aucun intérêt public, à une convention d'occupation du domaine public conclue avec un débitant de boissons, dans l'hypothèse où elle ne contient pas de limitation de durée. Dans une réponse du 9 août 2010, le ministre de l'Intérieur lui répond qu'en application des (...)
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