La conservation d’une partie de la retenue de garantie à un autre titre que celui pour lequel elle a été constituée n’est pas possible.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de Meurthe-et-Moselle a confié à la société P. la réalisation d’un lot pour la construction d'un nouveau siège, pour lequel une retenue de garantie était prévue. Ce centre de gestion ayant conservé une partie de la retenue de garantie au titre de l’application des pénalités de retard, le mandataire liquidateur de la société a contesté le décompte général.Dans un arrêt du 31 mai 2010, la cour (...)
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