Une réponse ministérielle précise les conditions de la délégation totale du conseil municipal au maire pour signer les marchés publics.
La députée Samia Ghali a interrogé le ministre de l'intérieur sur le fait que le 4° de l'article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales (CGCT) autorise le conseil municipal à donner délégation totale au maire pour signer les marchés passés en procédure adaptée quel que soit leur montant et même pour signer des avenants de plus de 5 % par rapport au contrat initial. Elle demande donc comment il convient d'interpréter le 4° de (...)
Cet article est réservé aux abonnés