Dans le cadre de demandes d’enregistrement de dénominations en tant qu’IGP, la Commission européenne n’est pas liée par l’appréciation préalable des autorités nationales. Elle dispose d’une marge d’appréciation autonome pour vérifier que les conditions d’éligibilité à l’enregistrement prévues par le droit de l’Union sont remplies.
Le Consortium des charcutiers corses a demandé l'enregistrement en tant qu’indications (...)Cet article est réservé aux abonnés