Fixation des modalités de dévolution des droits de propriété industrielle sur les actifs obtenus par des inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche et de l'intéressement des auteurs de logiciels.
Deux décrets du 11 août 2023 concernant les inventeurs et auteurs de logiciels non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche ont été publiés au Journal (...)Cet article est réservé aux abonnés