Réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre : dépôt au Sénat

Réforme de la preuve de l'originalité de l'œuvre : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre.

Le 6 juillet 2023, une proposition de loi (n° 860) portant réforme de la preuve de l’originalité de l’œuvre a été déposéd au Sénat. L’article unique de ce texte a pour finalité de rééquilibrer le partage de la charge probatoire dès lors que l’originalité d’une œuvre est contestée en justice. Plus précisément, il modifie l’article (...)
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