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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUne nouvelle interprétation de la CBE 2000 en matière de revendications de médicament
L'utilisation déjà connue d'un médicament pour le traitement d'une maladie n'affecte pas la nouveauté d'une revendication de brevet portant sur un traitement de la même maladie, qui ne se différencie du traitement que par la posologie mise en oeuvre.
...La rédaction des clauses de propriété intellectuelle
Comment détenir ou/et exploiter en toute sécurité des droits de propriété intellectuelle ?
...Conflit entre hébergeurs
Nul ne peut être considéré comme fautif d'avoir fait usage d'un nom de domaine dépourvu de distinctivité.
...Des sites de vente en ligne autorisés à vendre des billets d'une compagnie aérienne
La compagnie aérienne Ryanair a été déboutée de toutes ses demandes contre Opodo et Viavacance.
...Proposition de loi pour une meilleure reconnaissance des inventeurs salariés
Une proposition de loi tendant à réformer le droit des inventions des salariés a été déposée au Sénat.
...Protection des titres d'œuvres audiovisuelles
La cour d'appel de Paris a admis une conception large de la protection du titre au profit du roman dont le titre faisait référence à une légende.
...Intérêt à agir du demandeur en déchéance de droits de marque
L'existence d'une marque qui n'aurait pas fait l'objet d'un usage sérieux depuis un délai ininterrompu de cinq ans ne peut fonder la nullité d'une marque enregistrée postérieurement.
...Les critères régissant la révocation des noms de domaines
Dans le cadre de l'examen d'un nom de domaine, si celui-ci a été enregistré de mauvaise foi, il convient de prendre en considération tous les facteurs pertinents propres au cas d’espèce.
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