La brique de jeu Lego est un signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l’obtention d’un résultat technique qui ne peut être enregistrée en tant que marque communautaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCondamnation d'eBay pour contrefaçon de produits LVMH
La cour d’appel de Paris confirme a condamné eBay, dans trois arrêts du 3 septembre 2010, pour contrefaçon et vente illicite de produits du groupe LVMH.
...Acte propre à caractériser la tolérance
La simple publication de la marque seconde au BOPI ne constitue pas un acte propre à caractériser la tolérance en connaissance de cause par le propriétaire de la marque première et l'usage de la marque seconde.
...Programme d'investissements d'avenir : actions "France Brevets" et "Développement de l'économie numérique"
La Convention relative au programme d'investissements d'avenir a été publiée au Journal officiel du 4 septembre 2010.
...La notion de "position distinctive autonome"
La méthode à utiliser pour examiner les similitudes conceptuelles entre les marques susceptibles d'être intellectuellement associées à un nom de famille.
...Protection des emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG
Analyse de la portée de l’article 6 ter de la Convention de Paris, protégeant les emblèmes, sigles, dénominations et poinçons officiels des Etats et OIG, sur le droit des marques.
...Onze sites web poursuivis pour violation de brevet par le cofondateur de Microsoft
La société Interval a porté plainte contre onze sites web qui auraient violé quatre brevets dans le domaine de la recherche en ligne.
...Dépôt de Brevet par fax : impossibilité de modifier la date de dépôt
L'OEB est tenu par la fixation de la date de dépôt d'un brevet.
...Apple : dépôt d'un brevet pour sécuriser ses appareils électroniques
La société Apple a déposé un brevet pour verouiller l'IOS en cas de vol ou d'utilisation par un tiers.
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