L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
...L'usage sérieux d'une marque suppose l'utilisation de celle-ci sur le marché pour désigner les produits et services visés au dépôt, et non des produits ou services similaires.
...Au deuxième trimestre 2010, 23.890 marques françaises ont été déposées, soit 23,2 % de plus qu'entre avril et juin 2009, selon une étude du cabinet de conseil en marques et identités Nomen.
...Le défendeur qui s'opposait à l’enregistrement de la marque communautaire "Budweiser" n'était pas tenu de fournir d'office la preuve du renouvellement de sa marque antérieure identique pendant la période impartie pour produire les éléments de preuve à l'appui de son opposition.
...La contrefaçon n'est retenue que si les éléments dont la reproduction est effectivement établie sont eux-mêmes suffisamment originaux pour que celle-ci soit fautive.
...Un rapport rédigé pour le compte du CAE et rendu public le 28 juillet 2010 préconise de faciliter le dépôt de des licences de brevets.
...Le défaut de distinctivité emporte nécessairement l’absence de risque de confusion sans lequel l’action en concurrence déloyale ne peut prospérer.
...Publication du rapport annuel sur les interventions douanières de l'Union européenne visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle.
...La reproduction de la marque à l’identique n’est pas nécessaire à l’expression des opinions.
...La Cour de cassation estime qu’un prestataire de service de référencement qui se borne à stocker des mots-clés et afficher des annonces ne commet pas de contrefaçon.
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