A la dissolution de la communauté matrimoniale, la qualité d'associé attachée à des parts sociales non négociables dépendant de celle-ci ne tombe pas dans l'indivision post-communautaire qui n'en recueille que leur valeur, de sorte que le conjoint associé peut transmettre son titre sans recueillir l'accord de ses coïndivisaires.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommunauté : qualification de l'étude d'administrateur judiciaire
La Cour de cassation valide le raisonnement des juges du fond estimant que l'étude d'administrateur judiciaire est dépourvue de caractère patrimonial et ne figure pas dans la masse active de la communauté.
...Concubinage : enrichissement sans cause et participation aux dépenses de la vie commune
L'enrichissement de la concubine est dépourvu de cause lorsque le concubin a financé des travaux ayant excédé la participation normale aux dépenses de la vie commune.
...L'héritier de l'époux peut demander le report de la date de dissolution de la communauté
Les héritiers des époux exerçant, en cas de dissolution de la communauté, les mêmes droits que ceux des époux qu'ils représentent, ils peuvent demander le report de la date de dissolution de la communauté.
...La demande en nullité du rapport d'expertise sur le partage de la communauté est soumise aux règles régissant la nullité des actes de procédure
La demande de nullité d'une expertise constitue une défense au fond qui n'en demeure pas moins soumise aux dispositions régissant la nullité des actes de procédure.
...Le prix d'un bien licité est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux coïndivisaires
La licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l’égard du bien licité qui est sorti de l’indivision en contrepartie d’un prix, lequel, en vertu du premier, est assimilable à une soulte devant revenir divisément aux autres coïndivisaires.
...La clause de répartition du prix de vente n'empêche pas le concubin de se prévaloir de sa créance envers l'autre
La clause de répartition du prix de vente par moitié entre les vendeurs figurant au compromis de vente ne comporte pas la renonciation expresse de l'un d'entre eux à se prévaloir de sa créance envers l'autre, y compris au titre des sommes versées à celui-ci afin de régler sa part du prix d'achat du bien indivis.
...Concubinage : absence d'enrichissement sans cause pour la concubine hébergée gratuitement
Une concubine ayant financé l'acquisition d'une maison par son ancien compagnon n'est pas fondée à demander de l'argent au titre de l'enrichissement sans cause lorsque ce financement avait pour contrepartie l'hébergement gratuit dans ce même logement.
...Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense
Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre.
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