hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense

Travaux financés par la communauté sur un bien obtenu par donation-partage : pas de droit à récompense

Lorsque la communauté finance des travaux sur un bien des parents de l'un des époux, obtenu par donation-partage, cela n'ouvre pas droit à récompense, y compris dans le cas où le bien devient propre.

Un couple s'est marié sans contrat en 1976. A l'occasion d'une donation partage, consentie par son père, en 1996, le mari a reçu un bien immobilier moyennement le versement d'une soulte à sa sœur, payée en dehors de la comptabilité du notaire. Leur divorce prononcé et le notaire ayant dressé un procès verbal de difficultés, l'ex-épouse a demandé à la juridiction saisie qu'il soit jugé que son ex-conjoint devait à la communauté une récompense au titre de (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules