Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2012 visant à assouplir les procédures de naturalisation a été publiée le 23 octobre 2012.
...Une circulaire du ministre de l'Intérieur du 16 octobre 2012 visant à assouplir les procédures de naturalisation a été publiée le 23 octobre 2012.
...L'acquisition de la nationalité française par possession d'état est subordonnée à la souscription préalable d'une déclaration devant le juge d'instance.
...Une personne ne peut être placée sous curatelle renforcée que si elle est inapte à percevoir ses revenus et à en faire une utilisation normale.
...Pour rejeter ou non une déclaration de nationalité française par filiation, le juge doit examiner l'acte d'état civil du demandeur mais également les éléments produits par celui-ci pour justifier son lien de filiation.
...Le tuteur d'une personne protégée à laquelle a été dévolue la fonction de gérant d'une société n'est pas investi du pouvoir de représenter celle-ci.
...Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité par mariage, le juge doit rechercher si, à la date de la transcription du jugement de divorce, le ministère public n'a pas eu effectivement connaissance de la fraude qu'il invoque et, en conséquence, si le délai n’a pas commencé à courir.
...Trois ans après sa mise en oeuvre, un rapport parlementaire dresse un bilan décevant de la réforme de la protection des majeurs.
...Viole l'article 468 du code civil la cour d'appel qui, statuant postérieurement à l'ouverture d'une curatelle renforcée, confirme le jugement qui lui était déféré, sans qu'il résulte des énonciations de son arrêt, ni d'aucune autre pièce de la procédure que la personne protégée ait été assistée de son curateur.
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