Les sentiments exprimés par le majeur protégé ne peuvent être écartés sans motivation concernant la désignation judiciaire d'un curateur.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExercice de la tutelle pour un enfant handicapé mental majeur
Les deux parents peuvent être nommés tuteurs ou curateurs de leur enfant handicapé mental majeur.
...L'annulation d'un mariage entraîne la caducité de la nationalité obtenue par mariage
Lorsqu’un mariage a fait l’objet d’une annulation, la déclaration de nationalité qu’il a permise devient caduque.
...Impossibilité pour les grands-parents de consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique
Les grands-parents ne peuvent consulter le dossier de leur petit-fils mineur sous protection juridique, car ce droit n'est ouvert qu'au mineur capable de discernement, à ses père et mère et au tuteur.
...L'épouse ne peut pas être la tutrice de son mari pendant l'annulation de leur mariage
Dès lors que les relations du majeur sous tutelle avec son épouse sont affectées par une action en annulation de leur mariage engagée par le tuteur en place, il convient de ne pas nommer l'épouse tutrice de son mari.
...Annulation d'une déclaration de nationalité : charge de la preuve
Pour annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité à raison du mariage, le ministère public doit rapporter la preuve du mensonge ou de la fraude invoqué.
...Publicité des décisions relatives aux déclarations acquisitives de nationalité française en marge des actes de l’état civil
Instructions du ministère de la Justice sur le dispositif de publicité par l’apposition en marge de l’acte de naissance de mentions marginales relatives aux décisions juridictionnelles ayant trait à la nationalité ou à la délivrance du premier certificat de nationalité française.
...Protection juridique des majeurs en Outre-mer
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la protection juridique des majeurs à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
...Renouvellement d'une mesure de protection d'un majeur
Le juge ne peut, par une décision spécialement motivée, renouveler une mesure de protection pour une durée supérieure à cinq ans que sur avis conforme d'un médecin choisi sur la liste établie par le procureur de la République.
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