Est cassé l’arrêt de la cour d’appel qui avait donné raison à l'organisme de crédit, au motif que la cour n'a pas recherché si le jugement portant ouverture de la curatelle à l’égard de la souscriptrice du crédit avait fait l’objet des mesures de publicité légale le rendant opposable à la société de crédit, de sorte que celle-ci eût été tenue de satisfaire, à l’égard du curateur, à l’obligation annuelle d’information édictée par l’article L. 311-9 du code de la consommation.

Le crédit à la consommation ne peut pas s’exonérer des règles des droits des majeurs protégés en argumentant d’un effet de massification. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.

Faire démarrer la période suspecte de deux années, non pas à partir de la publicité au registre civil du jugement d'ouverture de la mesure de protection, mais à compter de la demande de la mesure, ne semble pas opportun au ministre de la Justice.

Deux circulaires, la première portant modification des modalités d’indication des "doubles noms" dans les actes de l’état civil, la seconde relative aux règles particulières à divers actes de l’état civil relatifs à la naissance et à la filiation, ont été publiées au Bulletin officiel du ministère de la Justice du 30 novembre 2011.

La longévité de la vie génère des pathologies que subissent aussi les commerçants et des dirigeants d'entreprise,  si le droit commercial les ignore, celui dit de la tutelle y remédie . Ce texte l' expose brièvement. Par Florence Fresnel, avocat au barreau de Paris, docteur en droit.

Un décret organise les modalités d'assistance du greffier en chef pour la vérification des comptes de tutelle par un huissier de justice.

L’utilisation d'embryons humains à des fins thérapeutiques ou de diagnostic, applicable et utile à ceux-ci peut faire l’objet d’un brevet, mais leur utilisation à des fins de recherche scientifique n’est pas brevetable.