Les articles 351 et 351 du code civil, qui empêchent le père d'un enfant né d'un accouchement anonyme d'établir tout lien de filiation avec lui dès son placement en vue de l'adoption et avant même que l'adoption soit prononcée, sont-ils conforme à la Constitution ?
La Cour de cassation a été saisie d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative aux articles 351 et 352 du code civil. L'article 351, alinéa 2, du code civil prévoit que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant.L'article 352, alinéa 1er, du code civil dispose que le placement en vue de l'adoption met obstacle à toute restitution de l'enfant à sa famille d'origine et fait échec à toute (...)
Cet article est réservé aux abonnés