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Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite

Retour immédiat de l'enfant placé en situation de non-retour illicite

En l’espèce, la cour d’appel a souverainement estimé qu'il n'existait pas de danger grave ou de création d'une situation intolérable au sens de la Convention de la Haye et a à bon droit ordonné le retour immédiat en Afrique du Sud d’une enfant retenu illicitement en France par sa mère.

Il a été convenu après son divorce qu’une mère serait autorisée à se rendre avec sa fille, née en Afrique du Sud en 2012, en France du 25 novembre 2012 au 15 février 2013. L'autorité centrale française pour l'application de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants a été saisie, le 10 mai 2013, d'une situation de non-retour illicite de l'enfant en Afrique du Sud, par les autorités de cet (...)
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