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L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale

L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale

L'administrateur légal d'un enfant mineur sous contrôle judiciaire ne perd pas l'exercice de l'autorité parentale, cette dernière servant uniquement à pallier la carence de l'administrateur légal dans la gestion des biens du mineur.

Le 10 décembre 2013, une demande d'avis est formulée par le tribunal de grande instance de Besançon lors d'une affaire concernant un enfant mineur. Le tribunal demande à la Cour de cassation si, dans le cas d’ouverture d’une tutelle à l’égard d’un mineur placé sous l’administration légale sous contrôle judiciaire de l’un de ses parents, l’administrateur légal sous contrôle judiciaire perd l’exercice de l’autorité parentale au profit du (...)
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