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La naissance issue d'une GPA à l'étranger ne peut être transcrite sur les registres français de l'état civil

La naissance issue d'une GPA à l'étranger ne peut être transcrite sur les registres français de l'état civil

L'acte de naissance d'un enfant né à l'étranger d'une gestation pour autrui, processus frauduleux, ne peut être transcrit sur les registres français de l'état civil.

Un enfant né en Inde, en juin 2010, a été reconnu par son père de nationalité française et résidant en France, en juillet de cette même année. Le père a demandé la transcription de l’acte de naissance de l’enfant sur les registres français de l’état civil, demande à laquelle le procureur de la République s’est opposé. La cour d'appel de Rennes a ordonné la transcription de l'acte de naissance sur les registres français. Les juges du fond ont (...)
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