Des attestations délivrées par les grands-parents suffisent à rapporter la preuve de la paternité.
Mme Z. a fait assigner M. Y. afin que sa paternité soit judiciairement déclarée à l'égard de l'enfant Z. Une expertise biologique a été ordonnée mais M. Y. a refusé de s'y soumettre. La cour d'appel de Paris a néanmoins déclaré qu'il était le père de l'enfant. Un pourvoi a donc été formé par M. Y. Le 12 juin 2013, la Cour de cassation a considéré que les juges du fond n'avaient pas méconnu les exigences de l'article 6 de la convention de sauvegarde (...)
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