Méconnaît l'article 815-9 du code civil la cour d'appel qui, pour fixer une indemnité d'occupation avec coefficient de précarité, n'a pas recherché si le caractère précaire de l'occupation était avéré alors que l'attributaire était certain d'obtenir la propriété du bien au terme du partage et qu'il ne pouvait être expulsé.
Lors de l'instance en divorce d'un couple marié sans contrat préalable, l'épouse a déposé une plainte avec constitution de partie civile à l'encontre son mari pour faux et usage de faux à l'occasion de la transformation de l'un des comptes joints des époux en compte nominatif du mari. Cette procédure a été clôturée par une ordonnance de non-lieu, et après le prononcé de leur divorce, des difficultés se sont élevées pour la liquidation de la (...)
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