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Prestation compensatoire : date d'appréciation de la demande

Prestation compensatoire : date d'appréciation de la demande

En l'espèce, en l'absence d'appel incident, le prononcé du divorce n'est passé en force de chose jugée qu'à la date du dépôt des conclusions de l'intimée.

Un homme a assigné en divorce son épouse pour altération définitive du lien conjugal. Celle-ci a sollicité la condamnation de son époux au paiement d'une prestation compensatoire. La cour d'appel de Metz a accueilli la demande de la demanderesse en retenant que l'appel, formé le 26 juillet 2011 par l'époux à l'encontre du jugement du 29 juin 2011, étant expressément limité à la prestation compensatoire, le divorce est devenu définitif le 29 août 2011, de (...)
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