hacklink al betturkey dizi film izle film izle yabancı dizi izle fethiye escort bayan escort - vip elit escort film izle hack forum türk ifşa alemi the prepared

Le JAF prononçant le divorce ne statue pas sur la contribution aux charges du mariage

Le JAF prononçant le divorce ne statue pas sur la contribution aux charges du mariage

Le juge aux affaires familiales ne peut, en principe, lorsqu'il prononce le divorce, statuer sur une demande de contribution aux charges du mariage portant sur la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation.

Un jugement a prononcé un divorce pour altération définitive du lien conjugal, ordonné la liquidation des intérêts patrimoniaux, condamné le mari à verser à l'épouse une prestation compensatoire et rejeté les autres demandes. La cour d'appel de Chambéry écarte la demande de l'épouse visant à ce que son ex-mari soit condamné au paiement d'une contribution aux charges du mariage au titre de la période antérieure à l'ordonnance de non-conciliation. La (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonné ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules