Une copie certifiée conforme du CSE portant la mention "durée illimitée" est valable pour une durée de six mois à partir de la date de sa ...
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Publication d'un décret relatif aux modalités d'application de la réforme de l'épargne ...
Publication au Journal officiel d'une ordonnance relative à la distribution transfrontalière des organismes de placement ...
Ne peuvent être considérées comme une libéralité du défunt, et donc rapportées à sa succession, que les droits ou biens qui étaient dans le ...
L’action en versement d’un salaire différé, qui ne tend ni à la liquidation de l’indivision successorale ni à l’allotissement de son ...
Publication au JO d'un décret modifiant le plafonnement des frais afférents au plan d'épargne en action et au plan d'épargne en actions ...
Le testament doit être rédigé dans une langue que le testateur comprend pas. A défaut, l’acte ne peut être considéré comme l’expression de ...
Publication au JO d'un décret fixant la liste des produits d'épargne retraite concernés par le dispositif d'information du GIP ...
En cas de contestation, seul l'original du testament est de nature à établir l'existence du testament au jour du décès du ...