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Le Conseil d'Etat rejette le recours contre la décision du ministre de l'Economie de maintenir le taux du Livret A à 3 % entre août 2023 et ...
Lorsque le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie, nanti en garantie de remboursement d'un prêt in fine, reproche à la banque une mauvaise ...
L'article L. 221-31 du code monétaire et financier empêche d'inscrire des bons de souscription de parts de créateur d'entreprise (BPSCE) sur un ...
Publication au JO d’un décret relatif au régime de résolution des établissements d'importance systémique mondiale et modifiant la date ...
La Cour des comptes veut renforcer la réglementation autour des crypto-actifs, notamment en complétant les outils existant en matière de lutte ...
Publication au JOUE de trois textes mettant en place un point d’accès unique européen des informations publiées utiles pour les services ...
Publication au JO d'un décret fixant la liste, les modalités de délivrance et les critères des labels reconnus par l'Etat au titre du financement ...