L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
L'AMF met à jour sa doctrine relative au régime des prestataires de services sur actifs ...
Le certificat successoral européen n’est pas un titre exécutoire, ce qui signifie qu’il n’épuise pas les formalités à mettre en œuvre ...
Une défunte, ayant cherché à répartir les sommes de l’assurance-vie de son époux entre ses enfants, a entendu exclure le rapport de ces sommes ...
Un testament qui comporte des dispositions facultatives concernant le partage de la succession n’est pas un ...
Modification des conditions d'évaluation sur la base de la valeur de réalisation des biens immobiliers détenus par les sociétés d'assurance, les ...
Adaptations nécessaires à l'application du "dispositif Eckert" en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et ...
La loi applicable pour les testaments est celle en vigueur au jour où ils ont été ...
L'acceptation d'une succession à concurrence de l'actif net doit être publiée au niveau national et peut faire l'objet d'une publication ...
Si le conjoint survivant peut manifester tacitement sa volonté de bénéficier du droit viager au logement, celle-ci ne peut résulter du seul ...