Instruction fiscale relative à la taxe de 3 % sur la valeur vénale des immeubles possédés en France par des personnes morales mises en liquidation judiciaire ...
La personne qui déclare la créance d'un tiers doit être munie d'un pouvoir spécial donné par écrit ...
Précisions sur le devoir d'information de la banque sur les conséquences résultant d'une insuffisance de couverture ...
Précisions de la Cour de cassation sur la date d'appréciation de la valeur des droits pouvant être transmis par subrogation à la caution ...
Irrecevabilité d’une demande fondée sur un fait invoqué comme nouveau mais existant antérieurement au jugement ...
Le défaut de convocation du dirigeant pour son audition personnelle ne peut être invoqué pour la première fois devant la Cour de cassation ...
La Cour de cassation exerce un contrôle léger sur la qualification de caution avertie par les juges du fond ...