A partir de quand peut-on estimer que l'irrecouvrabilité définitive de la créance fiscale est établie et déterminer si le délai satisfaisant auquel se trouve tenu le comptable public pour agir en responsabilité solidaire contre l'ancien dirigeant est respecté ?

Le ministère de l’Action et des Comptes publics apporte des précisions concernant l’imposition des revenus à la source lorsque l’employeur fait l’objet d’une procédure collective.

Il ne relève pas de la compétence du juge, saisi d’une demande d’ouverture d’une procédure collective, de se prononcer sur l’existence ou le montant des créances fiscales à inclure dans le passif exigible afin d’apprécier la cessation des paiements du débiteur.

Le comptable public doit saisir, postérieurement à la clôture de la liquidation pour insuffisance d'actif du contribuable, le juge afin qu'il constate qu'étaient réunies les conditions permettant la réouverture d'un droit de poursuite individuelle. A défaut, la créance en cause subsiste, sans pour autant être exigible.

L'action en responsabilité fiscale engagée contre un dirigeant en 2006, alors que la société a été placée en liquidation judiciaire en 1998, est considérée comme engagée dans un délai satisfaisant car l'administration fiscale n'a pu obtenir un certificat d'irrecouvrabilité de la créance fiscale qu'en 2005.

En vertu de l'article L. 199 du LPF, les tribunaux administratifs sont compétents pour connaître des litiges relatifs à l'établissement de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Dès lors, si les demandes basées sur cet article tendent à la décharge de cotisations de taxe foncière et non à la décharge de l'obligation de payer ces cotisations, lesdits tribunaux sont compétents.

L'exonération d'impôt pour reprise d’entreprises en difficulté, comme définie à l'article 44 septies du CGI, n'est accordée que si l'activité de l'entreprise reprise et le rôle des équipements permettent de la regarder comme une entreprise industrielle.

Un usage constant entre commerçants ne peut pas s’appliquer pour la cession d’un terrain lors de la liquidation judiciaire d’une société civile immobilière.

L’offre de l’acquéreur, dans le cadre de la réalisation des actifs, ayant été chiffrée en prix net vendeur, sans qu’il soit mentionné qu’elle incluait la TVA ou son contraire, doit, de ce fait, s’entendre comme étant un prix de vente hors TVA. Il n’appartient pas à la Cour de cassation de vérifier la prise en compte des taxes et charges dans les opérations de réalisation d’actif.