Le retard dans la déclaration de cessation des paiements peut s'analyser comme une faute mettant en œuvre la responsabilité des dirigeants pour insuffisance d'actif.
Une société a été mise en redressement puis liquidation judiciaire en décembre 2011. Un jugement a reporté la cessation des paiements au 12 ...MON COMPTE
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Interdiction au dirigeant de fait de racheter les actifs de l'association liquidée
Le salarié bénéficiaire d'une délégation de tous les pouvoirs par le dirigeant de droit est requalifié en dirigeant de fait et ne peut procéder au rachat amiable des biens de l'association mise en liquidation judiciaire.
Le 13 octobre 2015, une association est mise en liquidation judiciaire. Sur le fondement de l'article L. 642-19 du code de commerce, le liquidateur ...Responsabilité pour insuffisance d'actif : de l'antériorité des fautes
Les fautes de gestion commises pendant la période d'observation du redressement judiciaire, comme pendant l'exécution du plan, peuvent être prises en considération pour fonder l'action en responsabilité pour insuffisance d'actif dès lors qu'elles sont antérieures au jugement de liquidation judiciaire.
Après mise en redressement judiciaire d'une société, un jugement du 3 juillet 2013 a prononcé la résolution du plan et a ouvert la liquidation ...La résiliation judiciaire d'un bail n'est pas soumise à la délivrance d'un commandement
La constatation de plein droit de la résiliation judiciaire et la constatation de l'acquisition d'une clause résolutoire sont soumises à des procédures distinctes.
Une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire, ouverte le 4 février 2016, ...Absence de bail écrit entre deux sociétés : confusion des patrimoines ?
Le versement d'un loyer par une SARL à une SCI en l'absence de contrat de bail ne suffit pas à caractériser l'existence de relations financières anormales entre les deux sociétés si ce versement a pour contrepartie la mise à disposition des locaux loués et que le loyer n’est pas excessif.
Dans le cadre de leur activité d'exploitation de plusieurs auto-écoles, des époux ont constitué notamment une SARL et une SCI qui lui donnait des ...Lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues
Pour donner une base légale à une décision de condamnation, le lien de causalité entre l'insuffisance d'actif et chacune des fautes retenues doit être établi.
La société W., dont le gérant était M. B., a été mise en liquidation judiciaire. Par la suite, le liquidateur a assigné M. B. en ...Faute de gestion ou simple négligence ?
L'absence de déclaration de cessation des paiements pendant plus de neuf mois ne peut s'analyser en une simple négligence eu égard aux difficultés financières et à l'endettement de la société connus de ses dirigeants.
A la suite de la liquidation judiciaire d'une société, le liquidateur a notamment assigné en responsabilité pour insuffisance d'actif le ...La créance de dépollution est-elle une créance utile ?
En cas de cessation définitive d'activité d'un site classé pour cause de liquidation judiciaire de son exploitant, la créance de dépollution, postérieure à la liquidation, n'est pas née pour les besoins du déroulement de la procédure et n'a pas à être payée à son échéance.
Une société a repris l'exploitation d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE) sur un terrain donné à bail. La ...L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme
L'interdiction de gérer ne concerne pas les membres du conseil de surveillance d'une société anonyme qui n'exercent qu'une mission de contrôle de la gestion de la société par le directoire, et non une fonction de direction.
Un arrêt avait prononcé une mesure d'interdiction de gérer d'une durée de trois années à l'encontre de M. V. Par la suite, le juge commis à la ...