Preuve : émission n'est pas réception

Preuve : émission n'est pas réception

Un copropriétaire demandait l'annulation d'une assemblée générale au motif du défaut d'envoi de la convocation au nouveau domicile qu'il disait avoir déclaré au syndic par télécopie. Le syndic contestait avoir reçu le document. Le copropriétaire a produit le récépissé d'émission portant les mentions du numéro composé, de la date, de l'heure, du nombre de pages et du rapport d'envoi "ok", lesquelles pouvaient selon lui suffire à attester de la réalité (...)
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