TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués

TPIUE : rejet de recours pour absence de lien de causalité entre la violation du principe de proportionnalité commise par le Conseil et les préjudices allégués

Trois entreprises agricoles établies en Espagne, ayant bénéficié d'un régime d’aide au coton, ont introduit des recours visant à obtenir réparation du préjudice prétendument subi par elles du fait de l’adoption et de l’application d'un nouveau régime d’aide. Dans un arrêt du 20 janvier 2010, le Tribunal de première instance de l'Union européenne rejette ces recours, qu'il estime non fondés. Il relève que les éléments avancés par les sociétés (...)
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