Prêt d'argent consenti par un particulier : charge de la preuve de la remise des fonds

Prêt d'argent consenti par un particulier : charge de la preuve de la remise des fonds

Se prévalant d'une reconnaissance de dette souscrite à leur bénéfice, les époux Y. ont assigné les époux X. en paiement de la dette. La cour d'appel de Nîmes, dans un arrêt du 25 septembre 2007, a fait droit à leur demande. Les époux X. se sont alors pourvus en cassation au motif que le prêt qui n'est pas consenti par un établissement de crédit est un contrat réel, ce qui suppose que c'est à celui qui prétend être créancier à titre de prêt de (...)
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