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Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.
...L'absence de motivation des arrêts des cours d'assises n'est pas contraire à la Constitution.
...Le sous-titre "Combien de morts ?" ne constitue pas un trouble manifestement illicite ou de nature à causer un dommage imminent, mais contribue à faire avancer un débat légitime sur la nocivité d'un médicament antérieurement mis sur le marché.
...La juridiction qui renvoie le prévenu des fins de la poursuite peut lui allouer des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile lorsque la partie civile elle-même a mis en mouvement l'action publique
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