L'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République est recevable.
...L'action des ayants droit de la victime postérieure à la mise en mouvement de l'action publique par le procureur de la République est recevable.
...Par deux arrêts rendus le 20 janvier 2011, la CEDH condamne la France pour violation des articles 3 (interdiction des traitements inhumains et dégradants) et 13 (droit à un recours effectif) de la Convention EDH, pour des conditions de détention en quartier disciplinaire et la pratique de fouilles corporelles intégrales.
...La Cour de cassation a rappelé les conditions de recevabilité du mémoire personnel.
...L'annulation d'un acte administratif prive de base légale la poursuite engagée pour violation de cet acte.
...Le lien de causalité entre la mort et les "maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence imposée par la loi ou le règlement" doit être certain et que la mort s'entend par la perte de toute chance de survie.
...Les effets de l'annulation d'une garde à vue n'ont pas à être étendus à l'ensemble de la procédure si les actes annulés ne constituent pas des éléments de preuve fondant la décision de culpabilité du prévenu.
...Lorsque la détention provisoire excède un an, les décisions ordonnant sa prolongation ou rejetant une demande de mise en liberté doivent comporter les indications particulières qui justifient en l'espèce la poursuite de l'information et le délai prévisible d'achèvement de la procédure.
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