Le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance.
Dans une décision du 1er avril 2011, le Conseil constitutionnel a jugé contraire à la Constitution l'article 618-1 du code de procédure pénale, relatif aux remboursements des frais exposés en vue de l'instance. Cet article permet à la partie civile d'obtenir le remboursement de ces frais devant la Cour de cassation. Toutefois, le même droit n'est pas reconnu à la personne dont la relaxe ou l'acquittement a acquis un caractère définitif.Le Conseil (...)
Cet article est réservé aux abonnés