Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

Exclusion de la garantie décennale des constructeurs : clause réputée non écrite

L'exclusion de la garantie décennale des constructeurs pour leur construction du réseau d'assainissement est réputée non écrite.

Lors de la vente d'un immeuble, l'acte notarié afférent constate le raccordement à un système d'assainissement individuel en bon état de fonctionnement et que les acquéreurs en font leur affaire personnelle en renonçant à tout recours contre quiconque. Peu après, les acquéreurs constatent des dysfonctionnements du réseau d'assainissement et assignent le prestataire chargé des travaux en indemnisation. Le 7 juin 2018, la cour d'appel d'Amiens rejette la (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.