Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN

Modalités d'application de l'article L. 302-5 du CCH pour les communes victimes d'inondations : dépôt à l'AN

Dépôt d'une proposition de loi visant à élargir les conditions d'éxonération en matière de construction de logements sociaux pour les communes des territoires méditérranéens en raison des intempéries violentes et des inondations récurrentes.

Le 11 février 2020, la députée Michèle Tabarot dépose une proposition de loi visant à réformer les modalités d'application de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation pour les communes victimes d'inondations. Cet article prévoit des quotas de logements sociaux dont la construction est imposée sur l'ensemble du territoire, ainsi que des lourdes sanctions pour ceux qui ne les respectent pas. Or, cette disposition ne tient pas compte des (...)
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