Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire

Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire

A la suite de l’engagement pris par la Suisse, le 13 mars 2009, de renforcer l’échange d’informations avec ses partenaires et de réviser le réseau de ses conventions fiscales bilatérales pour les mettre en conformité avec les standards internationaux, la ministre de l’Economie Christine Lagarde a signé le 27 août 2009 avec le président de la Confédération helvétique un avenant à la convention fiscale franco-suisse du 9 septembre 1966. Cet avenant (...)
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