Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers

Contrôle fiscal et rectification : documents obtenus auprès de tiers

L’administration fiscale a remis en cause, pour une imposition à l’impôt de solidarité sur la fortune, le caractère professionnel de parts détenues par un contribuable dans une société en participation. L’administration ayant cité dans la notification de rectification adressée au contribuable des pièces tirées d’un rapport d’expertise ordonnée dans une instance pénale, ce dernier a demandé que ces pièces lui soient communiquées. La cour (...)
Cet article est réservé aux abonnés
Vous êtes abonnés ?
Identifiez-vous
Vous souhaitez vous abonner ?
Découvrez nos formules
Nous utilisons des cookies pour nous permettre de mieux comprendre comment le site est utilisé. En continuant à utiliser ce site, vous acceptez cette politique.