Apport en société d'une entreprise individuelle

Apport en société d'une entreprise individuelle

Par une convention en date du 28 octobre 1991, M. A. a fait apport de sa clientèle afférente à son activité de conseil juridique à une société anonyme qui exerçait également une telle activité. Estimant qu'il satisfaisait aux conditions posées par l'article 151 octies du code général des impôts, il n'a pas déclaré la plus-value réalisée lors de cet apport. A l'issue de contrôles, le contribuable a été assujetti à des cotisations supplémentaires (...)
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