Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration

Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration

L’administration fiscale a indiqué à une association qu’elle ne relevait pas de l’une des catégories mentionnées aux articles 200 et 238 bis du code général des impôts et qu’en conséquence les sommes qui lui étaient allouées à titre de dons n’étaient pas éligibles à la réduction d’impôt visée par ces articles. L’association a saisi le tribunal administratif de Nantes qui a annulé la prise de position de l’administration fiscale. Le (...)
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